Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, n° 1335 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h49 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Naïma Moutchou

Les co-signataires

M. Xavier Albertini, M. Thibault Bazin, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Philippe Bonnecarrère, M. Philippe Fait, M. Olivier Falorni, Mme Sandrine Josso, M. Xavier Lacombe, M. Vincent Ledoux, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Emmanuel Maurel, M. Jean Moulliere, Mme Sophie Pantel, Mme Constance de Pélichy, Mme Maud Petit, M. Alexandre Portier, Mme Violette Spillebout, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, Mme Estelle Youssouffa.