Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises, n° 593 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2024 à 17h56 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Olivier Marleix

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Michel Herbillon, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle Petex, M. Eric Liégeon, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descoeur, M. Vincent Jeanbrun, M. Jean-Luc Bourgeaux.