Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire, n° 708 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2024 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
