Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire, n° 850 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2025 à 12h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
