Réussir la transition foncière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour réussir la transition foncière, n° 1513 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 14h18 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Sandrine Le Feur

Les co-signataires

Mme Constance de Pélichy, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Delautrette, Mme Lisa Belluco, M. Jimmy Pahun, Mme Anne-Cécile Violland.