Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer, n° 245 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Alexandra Martin

Les co-signataires

M. Fabrice Brun, M. Alexandre Portier, M. Yannick Neuder, Mme Véronique Louwagie, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Nicolas Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabien Di Filippo, M. François-Xavier Ceccoli, M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, M. Jean-Pierre Taite, M. Philippe Gosselin, Mme Josiane Corneloup, M. Olivier Marleix, M. Philippe Juvin, M. Hubert Brigand.