Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr, n° 411 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Philippe Juvin

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Ray, Mme Delphine Lingemann, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, M. Sébastien Chenu, M. José Gonzalez, M. Alexis Jolly.