Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 192 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h01 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
