Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés, n° 673 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h52 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Cordier

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Fabien Di Filippo, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Jean-Pierre Taite.