Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité, n° 420 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Josiane Corneloup

Les co-signataires

Mme Justine Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex.