Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer, n° 410 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2024 à 16h37 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Ian Boucard

Les co-signataires

Mme Justine Gruet, Mme Virginie Duby-Muller, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Pauget, M. Pierre Cordier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Corentin Le Fur, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Taite, Mme Christelle Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Émilie Bonnivard, M. Nicolas Ray, M. Michel Herbillon, M. Jean-Didier Berger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Thibault Bazin, M. Yannick Neuder, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Descoeur.