Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne, n° 384 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2024 à 10h12 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Lise Magnier

Les co-signataires

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aurore Bergé, Mme Violette Spillebout, M. Anthony Brosse, Mme Anne-Laure Blin, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Blanchet, Mme Delphine Lingemann, M. Philippe Fait, M. Moerani Frébault.