Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession, n° 1622 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2025 , mis(e) en ligne le 24 juin 2025 à 17h37 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Émilie Bonnivard

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Jean-Pierre Taite, M. Thibault Bazin, M. Philippe Juvin, Mme Virginie Duby-Muller.