Uniformiser les procédures de vacations funéraires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires, n° 1313 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
