Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux, n° 1140 , déposé(e) le mardi 18 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26 L'auteur de la proposition Mme Alma Dufour
