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Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap, n° 1139
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Les cosignataires
Mme Alma Dufour,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Nadège Abomangoli,
M. Laurent Alexandre,
M. Gabriel Amard,
Mme Ségolène Amiot,
Mme Farida Amrani,
M. Rodrigo Arenas,
M. Raphaël Arnault,
Mme Clémentine Autain,
M. Erwan Balanant,
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Ugo Bernalicis,
M. Hervé Berville,
M. Christophe Bex,
M. Carlos Martens Bilongo,
M. Manuel Bompard,
M. Nicolas Bonnet,
M. Idir Boumertit,
M. Louis Boyard,
M. Pierre-Yves Cadalen,
Mme Colette Capdevielle,
M. Aymeric Caron,
M. Sylvain Carrière,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Bérenger Cernon,
Mme Sophia Chikirou,
M. Hadrien Clouet,
M. Éric Coquerel,
M. Jean-François Coulomme,
M. Pierrick Courbon,
M. Hendrik Davi,
M. Sébastien Delogu,
M. Aly Diouara,
Mme Karen Erodi,
M. Philippe Fait,
M. Olivier Falorni,
Mme Mathilde Feld,
M. Emmanuel Fernandes,
Mme Sylvie Ferrer,
M. Perceval Gaillard,
Mme Marie-Charlotte Garin,
Mme Clémence Guetté,
M. David Guiraud,
M. Steevy Gustave,
M. Stéphane Hablot,
Mme Zahia Hamdane,
Mme Mathilde Hignet,
M. Andy Kerbrat,
M. Bastien Lachaud,
M. Tristan Lahais,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Maxime Laisney,
M. Arnaud Le Gall,
M. Antoine Léaument,
Mme Karine Lebon,
Mme Élise Leboucher,
M. Aurélien Le Coq,
M. Jérôme Legavre,
Mme Sarah Legrain,
Mme Claire Lejeune,
Mme Murielle Lepvraud,
M. Frédéric Maillot,
Mme Élisa Martin,
M. Damien Maudet,
Mme Marianne Maximi,
Mme Marie Mesmeur,
Mme Sophie Mette,
Mme Manon Meunier,
M. Jean-Philippe Nilor,
Mme Sandrine Nosbé,
Mme Danièle Obono,
Mme Nathalie Oziol,
Mme Mathilde Panot,
Mme Constance de Pélichy,
M. René Pilato,
M. François Piquemal,
Mme Marie Pochon,
M. Thomas Portes,
M. Loïc Prud'homme,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Sandrine Runel,
M. Arnaud Saint-Martin,
M. Sébastien Saint-Pasteur,
M. Aurélien Saintoul,
Mme Ersilia Soudais,
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
M. Aurélien Taché,
Mme Andrée Taurinya,
M. Matthias Tavel,
M. Boris Tavernier,
Mme Aurélie Trouvé,
M. Paul Vannier.