Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs, n° 1621 , déposé(e) le mardi 24 juin 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 24 juin 2025 à 17h36 L'auteur de la proposition M. Paul Midy
