Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature