Commission des lois : Mme Catherine Vautrin, ministre des territoires et de la Décentralisation
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mercredi 9 octobre 2024
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Proposition de résolution de deux commissions d'enquête
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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Proposition de résolution de deux commissions d'enquête
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