Commission des lois : M. Richard Ferrand, proposé en tant que membre du Conseil constitutionnel ; Examen de diverses propositions de loi
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mardi 26 novembre 2024
Commission des lois : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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mercredi 6 novembre 2024
Commission des lois : Examen pour avis des crédits de la mission « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’Etat : Conseil d’Etat et autres juridictions administratives »
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jeudi 31 octobre 2024
2ème séance : Restaurer un système de retraite plus juste (suite) ; Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ; Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative
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mercredi 9 octobre 2024
Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité
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