Commission des lois : Simplifier la gestion de la commande publique par les opérateurs économiques ; Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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mercredi 4 février 2026
Commission des lois : Référendum d’initiative citoyenne ; Droit de vote aux élections municipales aux étrangers ; Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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mercredi 28 janvier 2026
Commission des lois : M. Claude Lion, proposé comme futur médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ; Protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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mardi 27 janvier 2026
Commission des lois : Dépendances structurelles et vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique
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mercredi 14 janvier 2026
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Deux motions de censure (art.49, al. 2, de la Constitution) ; Projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) (suite)
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mercredi 10 décembre 2025
Commission des lois : Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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mardi 18 novembre 2025
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (suite) ; Projet de loi de finances pour 2026 (suite)
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mercredi 12 novembre 2025
Commission des lois : Création d’un statut de l'élu local
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mercredi 29 octobre 2025
Commission des lois : Crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
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mercredi 29 octobre 2025
Commission des lois : Crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
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jeudi 16 octobre 2025
1ère séance : Discussion de deux motions de censure (art 49, al. 2 de la Constitution) et votes
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jeudi 10 juillet 2025
2ème séance : Création d'un statut de l'élu local (suite)
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