• mercredi 19 février 2025
    Commission des lois : M. Richard Ferrand, proposé en tant que membre du Conseil constitutionnel ; Examen de diverses propositions de loi
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  • mercredi 20 novembre 2024
    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme du financement de l’audiovisuel public (suite) ; Sécuriser le mécanisme de purge des nullités ; Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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  • mardi 5 novembre 2024
    Commission des lois : M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de la mission « Justice »
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  • mercredi 9 octobre 2024
    Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité
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  • mercredi 2 octobre 2024
    Commission des lois : Examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République
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