Commission des lois : Création d’un statut de l'élu local
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lundi 3 novembre 2025
Commission des lois : Crédits des missions « Outre-mer », « Conseil et contrôle de l’État : programme Conseil d’État et autres juridictions administratives » et « Pouvoirs publics » (PLF 2026)
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jeudi 23 octobre 2025
1ère séance : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (CMP)
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mercredi 22 octobre 2025
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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mercredi 22 octobre 2025
Commission des lois : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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mardi 21 octobre 2025
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : Présidents de l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité (AMF)
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mardi 21 octobre 2025
Commission des lois : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice
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mardi 21 octobre 2025
Commission des lois : M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur ; M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice
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mercredi 15 octobre 2025
Commission des lois : Bilan de la réforme de la police nationale
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mercredi 9 juillet 2025
1ère séance : Refondation de Mayotte (projets de loi ordinaire et organique) (CMP) ; Création d'un statut de l'élu local (suite)
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mercredi 9 juillet 2025
Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration
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mercredi 9 juillet 2025
Commission des lois : Évaluation de la création des cours criminelles départementales ; Coût de l’immigration
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