Commission des lois : Mme Catherine Vautrin, ministre des territoires et de la Décentralisation
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mardi 15 octobre 2024
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mardi 15 octobre 2024
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prestation de serment de six juges titulaireset six juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
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