Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Commission mixte paritaire

Dossiers législatifs en cours

Fin de vie

Proposition de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1100)

En cours : Nouvelle Lecture, Réunion de commission
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