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Mercredi 23 avril, les rapporteurs ont entendu M. Denis Redonnet, directeur général adjoint de la direction générale du commerce (DG Trade) de la Commission européenne, chef de l’application des législations commerciales, chargé des directions F et G, accompagné de M. Damien Levie, chef du bureau Trade.F.4 (« Technology and Security, FDI Screening »), et de M. Florent Herlitz, administrateur-principal chargé du dossier du filtrage des investissements directs étrangers.

Réuni jeudi 22 mai 2025, le CEC a autorisé la publication du rapport d’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France dont MM. François Jolivet et Hervé de Lépinau sont rapporteurs.

Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) constitue l’un des outils les plus visibles de la politique de sécurité économique. Il permet d’assurer la sauvegarde des actifs stratégiques français face aux stratégies d’influence étrangères, dans un monde marqué par une multiplication des risques sécuritaires associés aux opérations d’investissements directs étrangers (IDE).

Quoique ce mécanisme de souveraineté ait connu, au fil des années, de notables adaptations pour en renforcer l’application et en élargir la portée, il souffre cependant d’un nombre important de limites, révélées à l’occasion de cessions problématiques : insuffisant ciblage des outils de contrôle, failles et vulnérabilités nombreuses, listage incomplet des intérêts économiques de la nation, manque de coordination et absence d’une vision stratégique globale.

Le présent rapport souhaite renforcer la transparence, l’efficacité et la pertinence du filtrage français des investissements étrangers. Il rappelle l’urgente nécessité de refonder le contrôle des parlementaires sur les décisions prises au titre du dispositif IEF, et d’inscrire la pratique de ce mécanisme dans une perspective de sécurité économique achevée et cohérente.

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