Délégation aux droits des enfants : Imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs
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Mercredi 15 avril, La délégation aux droits des enfants a examiné le rapport de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs présenté par Arnaud Bonnet, Perrine Goulet et Alexandra Martin, rapporteurs.
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