Missions d'information des commissions

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission d'information sur les réseaux criminels internationaux opérant en France
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  • Mission d'information relative au coût, à la légitimité et à l'efficacité des dispositifs d'aides publiques aux entreprises
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  • Mission d'information relative aux indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber
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  • Mission d'information relative aux services publics de la Poste en vue d'une nouvelle loi postale
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  • Mission d'information sur la prise en charge de l'autisme
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  • Mission d’information sur le potentiel d’économies que représente l’intelligence artificielle dans le secteur public
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  • Mission d'information sur la géopolitique de l’eau douce au XXIe siècle
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  • Mission d'information sur le respect du dialogue social et du paritarisme
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  • Mission d'information sur la santé mentale des mineurs
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  • Mission d'information sur la situation de la Nouvelle Calédonie
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  • Mission d'information relative à la pauvreté infantile
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