Missions d'information des commissions

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

En cours
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  • Mission d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
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  • Mission d'information sur la situation de la Nouvelle Calédonie
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  • Mission d'information sur l'avenir de la francophonie
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  • Mission d'information relative à la pauvreté infantile
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  • Mission d'information sur l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux sur le reste à vivre des classes moyennes
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