Missions d'information des commissions

17e législature

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

En cours
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  • Mission d'évaluation de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (dite loi OTSS) et de la loi Rist 1
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  • Mission d'information sur le revenu universel d'existence
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  • Mission d'information sur les urgences psychiatriques
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