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17 février 2026Rubrique : voirieTitre : Voies communales appartenant à plusieurs communesQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : urbanismeTitre : Périmètres géographiques d'un plan local d'urbanisme intercommunalQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : urbanismeTitre : Difficulté d'application loi « climat et résilience » en matière d'urbanismeQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : transports par eauTitre : Droits sociaux des salariés embarqués de la Brittany FerriesQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : télécommunicationsTitre : Fiabilisation du déploiement et de la maintenance de la fibre optiqueQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : télécommunicationsTitre : Cession de la société Infracos à l'entreprise américaine PTIQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : taxe sur la valeur ajoutéeTitre : Taux de TVA réduit du 10 % pour les vols commerciaux de montgolfièreQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : syndicatsTitre : Demande de modification réglementaire du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024Question sans réponse
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17 février 2026Rubrique : sportsTitre : Statut fiscal et social non encadré du jockeyQuestion sans réponse
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17 février 2026Rubrique : sportsTitre : Protection du modèle sportif européenQuestion sans réponse