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21 avril 2026Rubrique : urbanismeTitre : Autorité compétente pour la délivrance de la notion d'autorisation d'urbanismeRéponse publiée le 7 juillet 2026
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21 avril 2026Rubrique : transports par eauTitre : Application de la loi contre le dumping social sur les liaisons transmanchesRéponse publiée le 9 juin 2026
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21 avril 2026Rubrique : transports ferroviairesTitre : Desserte du Mans par la LGV Ouest fréquence et coûtsRéponse publiée le 14 juillet 2026
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21 avril 2026Rubrique : transports aériensTitre : Révision du règlement européen sur les droits des passagers aériensRéponse publiée le 9 juin 2026
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21 avril 2026Rubrique : tourisme et loisirsTitre : Rachat d'un camping et hausses des redevances d'occupation des emplacementsQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : télécommunicationsTitre : Conséquences des mesures ARCEP visant à lutter contre le spoofing téléphoniqueQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : télécommunicationsTitre : Accès universel à la radio hertzienneQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : taxisTitre : Conventionnement des taxis avec l'assurance maladieQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : taxe sur la valeur ajoutéeTitre : Hausse de TVA sur les montgolfières : une injustice fiscale majeureQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : syndicatsTitre : Représentativité des organisations d'employeurs dans la branche esthétiqueRéponse publiée le 21 juillet 2026