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21 avril 2026Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Clarifier la notion juridique de divagation des chiens.Réponse publiée le 14 juillet 2026
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21 avril 2026Rubrique : communesTitre : Mise aux normes des micro-crèchesQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : communesTitre : Chute brutale de la DCRTP communale pour les territoires industrielsQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : commerce et artisanatTitre : Soutien à la filière brassicole françaiseQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : commerce et artisanatTitre : Réforme de la facturation électronique et recours aux plateformes privéesRéponse publiée le 16 juin 2026
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21 avril 2026Rubrique : commerce et artisanatTitre : Conséquences de l'entrée en application de la facturation électroniqueRéponse publiée le 16 juin 2026
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21 avril 2026Rubrique : commerce et artisanatTitre : Absence de mentions sanitaires sur le papier à rouler les cigarettesQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : chasse et pêcheTitre : Grand cormoran - régulation insuffisante et impact piscicoleRéponse publiée le 26 mai 2026
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21 avril 2026Rubrique : bois et forêtsTitre : Urgence dans les forêts des Pyrénées-Orientales après les tempêtes hivernalesQuestion sans réponse
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21 avril 2026Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : Dégradation de la situation économique des entreprises artisanales du bâtimentQuestion sans réponse