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7 avril 2026Rubrique : automobilesTitre : Fraude aux certificats d'immatriculationQuestion sans réponse
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7 avril 2026Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : Situation des matinales filmées du réseau ICIQuestion sans réponse
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7 avril 2026Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Transmission des arrêts de travail : retard des décrets et mise en œuvreQuestion sans réponse
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7 avril 2026Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Retards des décrets - prise en charge des soins liés au cancer du seinQuestion sans réponse
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7 avril 2026Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Fraudes à l'assurance maladieQuestion sans réponse
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7 avril 2026Rubrique : assurance complémentaireTitre : Gel des mutuellesQuestion sans réponse
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7 avril 2026Rubrique : associations et fondationsTitre : Supprimer la taxe d'apprentissage pour les associations à but non lucratifRéponse publiée le 9 juin 2026
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7 avril 2026Rubrique : armesTitre : Protection des données sensibles relatives aux détenteurs d'armes à feuQuestion sans réponse
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7 avril 2026Rubrique : armesTitre : Inquiétudes suite à la récente fuite de données en lien avec le SIAQuestion sans réponse
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7 avril 2026Rubrique : armesTitre : Exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaireRéponse publiée le 30 juin 2026