Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 18, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 18
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 18, déposée le mardi 23 juillet 2024.
