Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 79, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 79
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 79, déposée le mardi 23 juillet 2024.
