Proposition de loi, n° 160

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations, n° 160, déposée le mardi 23 juillet 2024.

Proposition de loi, n° 160 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

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