Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique , n° 430, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 430
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique , n° 430, déposée le mardi 15 octobre 2024.
