Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique , n° 430, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Proposition de loi, n° 430 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires économiques
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON