Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, n° 548, déposé le vendredi 8 novembre 2024.

Projet de loi, n° 548 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires étrangères
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON