Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 674, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 674
17e législature
Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 674, déposée le mardi 3 décembre 2024.