Proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux, n° 675, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 675
17e législature
Proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux, n° 675, déposée le mardi 3 décembre 2024.