Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822)., n° 1003-A0, déposé le mercredi 19 février 2025.
Texte de la commission, n° 1003-A0
17e législature
