Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant réforme du financement de l'audiovisuel public le 20 novembre 2024, T.A. n° 10.

Proposition de loi, T.A. n° 10 (Sommaire)
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Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
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