Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution le 23 janvier 2025, T.A. n° 26.
Proposition de loi, T.A. n° 26
17e législature
