Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak le 10 avril 2025, T.A. n° 99.
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