Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, T.A. n° 127.
Proposition de loi, T.A. n° 127
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, T.A. n° 127.
