Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, T.A. n° 127.
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Proposition de loi, T.A. n° 127
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, T.A. n° 127.
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