Question écrite n° 1430 :
Definition du revenu imposable

8e Législature

Question de : M. Giard Jean
- COM

Données clés

Auteur : M. Giard Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 19 mai 1986

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