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Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
Reponse. - Les dispositions du decret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, qui prevoient le remplacement des licences a duree limitee par des autorisations, n'entrainent pas pour les entreprises de transport des pertes de valeur des fonds de commerce. Par ailleurs, ces licences ne peuvent pas faire l'objet d'un amortissement du point de vue fiscal.
Réponse publiée le 8 février 1988
Reponse. - Les dispositions du decret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, qui prevoient le remplacement des licences a duree limitee par des autorisations, n'entrainent pas pour les entreprises de transport des pertes de valeur des fonds de commerce. Par ailleurs, ces licences ne peuvent pas faire l'objet d'un amortissement du point de vue fiscal.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 avril 1987
Réponse publiée le 8 février 1988