Question écrite n° 2369 :
Permis de construire

8e Législature

Question de : M. Vivien Alain
- SOC

Données clés

Auteur : M. Vivien Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 2 juin 1986

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