Question de : M. Sarre Georges
- SOC

Reponse. - L'accroissement constate en 1986 du nombre des licenciements pour motif economique de salaries ages de plus de cinquante-cinq ans, sans que leur ait ete propose le benefice d'une preretraite, ainsi que l'augmentation du nombre des entrees de ces salaries en allocation de base du regime d'assurance chomage, ont conduit le Gouvernement a prendre les mesures necessaires pour eviter le developpement d'une forme grave de chomage de longue duree. Le Gouvernement a ainsi soutenu l'amendement de M Delalande au projet de loi relatif a la prevention et a la lutte contre le chomage de longue duree, creant a l'egard des employeurs licenciant pour motif economique un salarie age de plus de cinquante-cinq ans une contribution supplementaire au regime d'assurance chomage a trois mois de salaire brut. De plus, un accord est intervenu le 28 juillet 1987 avec les partenaires sociaux gestionnaires du regime d'assurance chomage. Une participation de l'UNEDIC au financement des preretraites du FNE a permis un abaissement des taux de contribution des employeurs et des salaries. Le taux de base global a ete ainsi ramene de 15 p 100 a 8 p 100 pour les entreprises de 500 salaries et plus, et a 6 p 100 pour les entreprises de moins de 500 salaries. Le plafond servant au calcul de la contribution propre au salarie a ete quant a lui abaisse de 12 p 100 a 3 p 100. En outre, les conditions d'admission au benefice d'une preretraite du Fonds national de l'emploi ont ete modifiees par l'arrete du 15 septembre 1987. La duree d'affiliation a un regime de securite sociale necessaire a ete ramenee de quinze a dix ans. L'abaissement de taux de contribution des salaries et des entreprises au financement des allocations speciales du Fonds national de l'emploi ainsi que l'assouplissement des conditions d'adhesion permettront un retour des entrees en preretraite au rythme anterieur, et donc une diminution des entrees de salaries ages de plus de cinquante-cinq ans en allocation de base du regime d'assurance chomage. Les economies qui en resulteront, qui s'ajouteront aux ressources tirees de la cotisation exceptionnelle creee par la loi du 10 juillet 1987, seront tres superieures a la contribution versee par l'UNEDIC, et auront un effet positif sur l'equilibre financier de celle-ci.