Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Reponse. - Lors d'un examen des modalites d'attribution de l'allocation de rentree scolaire par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, certaines delegations ont propose des mesures qui tendent, d'une part, a elargir la condition de ressources applicable a cette prestation par un alignement sur le complement familial, d'autre part, a etendre le champ des beneficiaires par l'attribution de l'allocation de rentree scolaire jusqu'a dix-huit ans et, enfin, a augmenter son montant pour les eleves de l'enseignement secondaire. Elles constituent en fait une veritable reforme de l'allocation de rentree scolaire, qui eloigne la prestation des objectifs initiaux poses par la loi l'instituant. L'allocation de rentree scolaire, creee par la loi de finances rectificative pour 1974 du 16 juillet 1974, avait pour finalite de couvrir en partie les frais exposes a l'occasion de la rentree scolaire par les familles les plus demunies, sur lesquelles pesent plus particulierement les depenses liees a l'obligation scolaire a laquelle leurs enfants de six a seize ans sont tenus. Cette definition de l'allocation de rentree scolaire induit par elle-meme les conditions generales d'attribution de la prestation : plafond de ressources permettant de couvrir en priorite les familles les plus modestes et limite d'age correspondant aux ages de la scolarite obligatoire. En ce qui concerne le plafond de ressources mis a l'attribution de l'allocation de rentree scolaire, indexee par le SMIC, il connait une evolution plus dynamique que celui applicable au complement familial ou a l'allocation pour jeune enfant. Il a par ailleurs ete recemment ameliore puisqu'a la rentree 1984, la majoration de plafond pour enfant a charge est passee de 25 p 100 a 30 p 100. Enfin, les principales regles de neutralisation, d'abattement sur les ressources de l'annee de references prevues dans le cadre du complement familial et de l'allocation pour jeune enfant, qui permettent une meilleure adequation du critere ressources a la situation reelle des allocataires sont egalement applicables a l'allocation de rentree scolaire (art R 543-6 renvoit aux articles R 531-10 a R 531-14). Une plus grande sophistication du dispositif de l'allocation de rentree scolaire pour jeune enfant (majoration du plafond pour double activite ou isolement, creation d'une allocation differentielle) ne paraissent pas s'imposer compte tenu du caractere tres ponctuel de cette prestation a affectation speciale. Pour ce qui est d'une extension de la limite d'age, il convient de rappeler qu'au-dela de la limite de l'obligation scolaire les bourses de l'enseignement secondaire puis superieur peuvent egalement apporter une aide mieux adaptee aux enfants de milieu modeste desirant poursuivre des etudes. En tout etat de cause, une telle reforme de l'allocation de rentree scolaire represente un surcout tres eleve et certainement incompatible avec les contraintes financieres actuelles de la securite sociale. Ce surcout se trouverait encore aggrave par une augmentation concomitante du montant de la prestation. L'extension de l'allocation de rentree scolaire, prestation a caractere ponctuel (elle est versee qu'une fois par an), telle que proposee, conduirait a disperser l'aide monetaire disponible. A cet egard, le Gouvernement, repondant ainsi au souhait d'une large majorite des partenaires sociaux, estime prioritaire de concentrer les efforts sur les grandes prestations d'entretien et de procurer une aide reguliere, regroupee et plus importante aux familles qui supportent les plus lourdes charges : familles nombreuses, familles ayant de jeunes enfants, parmi lesquelles figurent par ailleurs les beneficiaires de l'allocation de rentree scolaire. C'est dans cette perspective que, dans le cadre du plan famille mis en oeuvre depuis le debut de cette annee, la loi du 29 decembre 1986 relative a la famille tend a mettre en place un dispositif coherent, dont les deux axes essentiels sont l'allocation parentale d'education reformee et l'allocation de garde d'enfant a domicile, qui repond aux aspirations des familles dans leur diversite. Le plan famille qui comprend un aspect a la fois prestataire et fiscal mobilise au total 12,15 milliards de francs dont quatre milliards d'exemptions et d'allegements fiscaux qui profiteront aux familles les plus modestes : un milliard au titre des mesures fiscales prenant en compte les charges de toutes les familles nombreuses, pres de six milliards de francs pour favoriser la venue du troisieme enfant et la constitution des familles nombreuses, et enfin plus d'un milliard pour augmenter les possibilites de garde des enfants.